CONDITIONS GENERALES DE VENTE 21/08/25

SPRL WIN4LED

BCE 0546.588.565

1. Généralités

Dans le cadre des présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »), le terme « Produit » désigne l’ensemble des produits fournis par Win4Led SRL ainsi que toutes éventuelles prestations fournies par Win4Led SRL au bénéfice de son client (ci-après « l’acheteur »).

Les CGV s’appliquent à l’ensemble des Produits fournis par Win4Led SRL à l’acheteur, pour toute livraison en Belgique et lui sont adressées, remises ou mises à disposition sur le site [https://win4led.be] de Win4Led SRL (ci-après le « E-Shop »), préalablement à la passation de toute commande.

Toute commande de l'acheteur implique son acceptation sans condition ni réserve des présentes CGV sous réserve des éventuelles conditions particulières négociées entre les parties.

Les conditions générales d’achat ou tout autre document de l’acheteur sont inopposables à Win4Led SRL sans son accord préalable et écrit.

La description des Produits, ainsi que leurs caractéristiques, dimensions, formes ou structures mentionnées dans les différentes documentations de Win4Led SRL, ne sont données qu’à titre indicatif et sont sans valeur contractuelle pour Win4Led SRL qui se réserve le droit d’y apporter, sans préavis, toutes modifications qu’elle jugerait nécessaires.

Le fait que Win4Led SRL ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

2. Prix

2.1 Conditions de vente

Sauf en ce qui concerne ceux indiqués sur le E-Shop, les prix des Produits portés sur les catalogues, prospectus et tarifs de Win4Led SRL ne sont donnés qu'à titre indicatif, hors TVA, coût de récupération et de recyclage de fin de vie selon les dispositions légales et tarifs de transport en vigueur. Le taux de la TVA applicable est celui en vigueur au moment de la livraison.

Les Produits sont facturés lors de la livraison aux prix et conditions en vigueur à la date de la commande de l’acheteur.

Toute commande inférieure à quatre-vingt (80) euros hors TVA est majorée de la somme de quatre-vingt (80) euros hors TVA à titre de participation forfaitaire pour frais administratifs.

2.2 Élimination des déchets issus des équipements électriques et électroniques

Win4Led SRL s'acquitte des obligations qui lui incombent en matière d'enlèvement et de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels conformément aux dispositions du droit belge, via son adhésion à un éco-organisme agréé (par exemple RECUPEL).

Partie 2 : Articles 3 (Propriété intellectuelle) et 4 (Commandes)

3. Propriété intellectuelle

Win4Led SRL conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle afférents aux Produits, projets, études, plans, modèles et tous documents émis et/ou communiqués à l'acheteur. Leur reproduction ou leur communication même partielle est interdite sans l'autorisation préalable et écrite de Win4Led SRL.

Win4Led SRL est, sauf mention contraire, (i) titulaire de l’ensemble des droits d’auteur attachés aux oeuvres reproduites sur le E-Shop, en ce compris, sans que cette liste soit limitative, les textes, images, et/ou photos, et/ou (ii) propriétaire des marques et/ou logos reproduits sur le E-Shop (ci-après conjointement les « Éléments »).

En conséquence, toute utilisation et/ou reproduction des Éléments doit être autorisée préalablement et par écrit par Win4Led SRL.

Par dérogation à ce qui précède, l’acheteur est autorisé à les télécharger, les reproduire et/ou les imprimer sous réserve de s’engager à :

• (i) utiliser les Éléments uniquement pour ses besoins propres, à l'exclusion de toute autre utilisation, notamment commerciale,

• (ii) ne pas modifier les Éléments,

• (iii) faire figurer sur toute copie et/ou reproduction la mention des droits d'auteur de Win4Led SRL.

4. Commandes

4.1 Destination des Produits

L’acheteur, en sa qualité de professionnel, définit ses propres besoins ainsi que la destination des Produits commandés et leur adéquation auxdits besoins. Win4Led SRL n’est tenue à ce titre à aucune obligation de conseils. L’obligation de conseil de Win4Led SRL est strictement limitée à la présentation, préalable à la commande, de toutes les possibilités de choix de Produits adaptés aux critères de sélection définis par l’acheteur dans le cadre de son projet.

Par dérogation à ce qui précède, Win4Led SRL pourra, sur demande expresse de l’acheteur, répondre à ses sollicitations ou interrogations en lui transmettant les informations dont elle dispose ou qu’elle connaît, ainsi que lui présenter les différents Produits adaptés à son projet.

Win4Led SRL rappelle à l’acheteur que les informations et/ou présentations qu’elle est susceptible de lui transmettre sont faites sur la base des données fournies par l’acheteur. Il appartient dans ce cadre à l’acheteur de s’assurer avoir transmis des informations complètes, vérifiées, définitives et totalement fiables, Win4Led SRL n'étant pas tenue de les contrôler ou d'obtenir des renseignements supplémentaires.

4.2 Offres et devis

Win4Led SRL peut proposer aux acheteurs, notamment ceux réalisant des prestations d’installation ou de conseils pour leurs propres clients, des conditions particulières sous forme d'offres ou devis.

La durée de validité des offres et devis de Win4Led SRL est 90 jours à compter de leur émission.

Ces offres sont révisables selon les formules de révision mentionnées dans les propositions.

4.3 Disponibilité des Produits

Nos Produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement des stocks.

En cas de commande d’un Produit indisponible, l’acheteur sera informé de cette indisponibilité, soit directement sur le E-Shop, soit dans les meilleurs délais par tout moyen à la convenance de Win4Led SRL.

4.4 Commande écrite - Références des Produits

Toute commande, qui constitue une offre d’achat de l’acheteur, doit être adressée par écrit à Win4Led SRL ou via le E-Shop.

La référence exacte et complète du Produit figurant dans nos catalogues et tarifs doit être précisée pour toute commande passée hors ligne.

Toute commande ne devient définitive qu’après émission de l’acceptation écrite par Win4Led SRL.

4.5 Modification de commande

Toute modification de commande du fait de l’acheteur devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit de Win4Led SRL. Cette modification pourra faire l'objet, le cas échéant, d’une facturation supplémentaire ou d’un avoir.

4.6 Commande par l’intermédiaire du E-Shop

Sans préjudice de toute autre stipulation des CGV, l’acheteur, pour accéder au E-Shop, doit s’identifier en renseignant ses noms d’utilisateur et mot de passe (ci-après « Identifiants de Connexion »).

Toute commande réalisée par l’acheteur via le E-Shop implique son adhésion sans réserve aux conditions générales d’utilisation du E-Shop qu’il devra préalablement accepter.

Toute personne utilisant les Identifiants de Connexion de l’acheteur est réputée autorisée à conclure des actes juridiques engageant l’acheteur vis-à-vis de Win4Led SRL.

Les commandes transmises par E-Shop constituent une offre ferme d’achat. Win4Led SRL accuse réception de la commande par email. Cet accusé de réception ne constitue pas une acceptation. L'acceptation intervient par confirmation séparée (confirmation de commande ou d'expédition).

L’acheteur est responsable de l'exactitude de ses coordonnées (email, adresse postale...).

Les enregistrements informatiques de Win4Led SRL constituent des preuves recevables entre les parties.

Partie 3 : Articles 5 (Expéditions et Livraisons) et 6 (Retours de Produits)

5. Expéditions et livraisons

5.1 Expéditions

Nos expéditions s’entendent franco de port et d’emballage pour toute commande unitaire à livrer en Belgique en une seule fois, et dont le montant net est au moins égal à cinq cents (500) euros hors TVA et contribution environnementale.

Pour toute commande inférieure à ce seuil livrée en Belgique en une seule fois, Win4Led SRL facturera une participation forfaitaire de quatre-vingt (80) euros hors TVA correspondant à une quote-part des frais de transport.

Nos transports franco de port et d’emballage ou frais de port dus s’entendent toujours déchargement par le destinataire.

5.2 Livraisons et délais

Toute livraison est effectuée, soit par remise directe à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit encore par la délivrance dans nos entrepôts ou agences à un expéditeur ou transporteur choisi par Win4Led SRL, sauf accord particulier expressément accepté par Win4Led SRL.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement de la part de Win4Led SRL.

En cas de retard, aucune indemnité ne pourra être réclamée sauf faute lourde de Win4Led SRL.

Win4Led SRL se réserve le droit de procéder aux livraisons de façon globale ou partielle, indépendamment de la préférence exprimée par l’acheteur sur son bon de commande ou sur le E-Shop.

5.3 Transports

Nos Produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur départ entrepôt, quelles que soient les conditions de vente, le mode de transport et les modalités d’expédition, en particulier en cas de vente franco.

Il appartient au destinataire de ne donner décharge au dernier transporteur qu’après s’être assuré que les Produits lui sont livrés en bon état.

En cas d’avaries autres que celles résultant du vice propre de la chose ou de la force majeure, l’acheteur exercera seul son recours contre le transporteur, conformément aux dispositions applicables en Belgique.

Nonobstant les recours contre le transporteur, toute réclamation portant sur la qualité apparente des Produits devra être signalée à Win4Led SRL par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de huit (8) jours calendaires à compter de la livraison. À défaut, la réclamation sera considérée comme non recevable.

6. Retours de Produits

Aucun retour de Produits standards n'est accepté sauf accord préalable et écrit de Win4Led SRL, matérialisé par un bon de retour.

En cas d'acceptation par Win4Led SRL, les retours doivent être effectués franco de port dans les huit (8) jours qui suivent l'accord écrit de Win4Led SRL et être adressés à l’entrepôt indiqué dans le bon de retour.

Les Produits retournés ne donnent lieu à l’émission d’un avoir qu’après acceptation et réception conforme à l'entrepôt désigné.

Sauf application d’une garantie spécifique, l’avoir sera établi sur la base de 80 % du montant des Produits retournés.

En cas de détérioration des Produits retournés, les frais de remise en état seront déduits de l’avoir si les Produits sont réparables ; dans le cas contraire, aucun avoir ne sera accordé.

Les Produits spéciaux fabriqués à la demande de l'acheteur ne pourront pas faire l’objet de retour.

Partie 4 : Articles 7 (Emballages) et 8 (Installation et service après-vente)

7. Emballages

Nos Produits sont conditionnés dans des emballages standards pour les livraisons en Belgique. 

Des emballages spéciaux pourront être réalisés sur demande écrite de l’acheteur lors de la passation de commande, pour toute livraison spécifique hors normes, moyennant un supplément de prix préalablement défini entre l'acheteur et Win4Led SRL.

8. Installation et service après-vente

Win4Led SRL ne procède pas à l’installation des Produits sauf convention particulière. L’acheteur est tenu de recourir à un installateur spécialisé qui devra se conformer strictement aux règles de l’art ainsi qu'aux spécifications du fabricant.

En conséquence, Win4Led SRL ne contracte aucune obligation de conseils ou de renseignements en matière d’installation des Produits, dont la responsabilité incombe exclusivement à l’installateur choisi par l’acheteur.

Les conseils ou renseignements éventuellement donnés par Win4Led SRL lors de la vente ne pourront en aucun cas être considérés comme des instructions d’installation engageant sa responsabilité.

Partie 5 : Articles 9 (Paiement) et 10 (Réserve de propriété)

9. Paiement

9.1 Première commande – Escomptes

Pour une première commande, le règlement est effectué à réception de facture, le cas échéant sous déduction d’un acompte. 

Tout paiement anticipé d'une première commande par rapport à la date de règlement figurant sur la facture donnera droit à un escompte calculé suivant le taux EURIBOR à 3 mois, du premier jour du mois.

9.2 Conditions

​

Sauf convention particulière, tous les paiements sont effectués à trente (30) jours date de facture, sans escompte.

Les Produits sont réputés payables au siège de Win4Led SRL. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont effectivem​​ent encaissés par Win4Led SRL.

En cas de contestation ou d’exécution partielle du contrat, le paiement demeure exigible sur la partie du contrat non contestée ou partiellement exécutée.

En cas de vente, de cession, de remise en gage ou d'apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par l'acheteur, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.

9.3 Retard de paiement – Frais de recouvrement

Tout retard de paiement aux échéances convenues entraîne de plein droit l’application d’un intérêt de retard égal à 12% par an, à compter de la date d’échéance.

En cas de retard, Win4Led SRL se réserve en outre :

• (i) de suspendre ou d’annuler l’exécution du marché ou des commandes en cours,

• (ii) d’exiger le paiement immédiat de tout

• Les sommes dues, même si un échéancier avait été convenu.

En cas de retard de paiement, Win4Led SRL sera également en droit d’exiger une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture en principal avec un minimum de 125 € pour frais de recouvrement.

10. Réserve de propriété

Win4Led SRL conserve la propriété des Produits livrés jusqu'au paiement effectif intégral du prix en principal et accessoires par l'acheteur.

En cas de non-paiement de l'une quelconque des échéances, Win4Led SRL pourra exiger la restitution immédiate des Produits non payés, aux frais et risques de l’acheteur.

L’acheteur :

• S’interdit toute transformation, incorporation, assemblage ou installation du Produit avant paiement complet,

• S’engage à ne pas revendre ni à mettre en gage les Produits non intégralement payés,

• Doit conserver le Produit distinct de tout autre bien similaire.

En cas de saisie ou procédure de redressement judiciaire, l’acheteur devra informer immédiatement Win4Led SRL et prendre toutes mesures pour protéger les droits de celle-ci.

Dans le cas où Win4Led SRL revendique un Produit impayé, elle est dispensée de restituer les acomptes reçus.

Partie 6 : Article 11 (Garantie contractuelle)

11. Garantie contractuelle

La présente garantie contractuelle est stipulée pour les seuls Produits commercialisés directement par Win4Led SRL. Elle ne s’applique pas aux produits tiers éventuellement commercialisés qui sont soumis aux garanties spécifiques de leurs fabricants.

11.1 Obligations de Win4Led SRL

Sauf stipulations particulières plus favorables, Win4Led SRL garantit le remplacement des Produits et pièces reconnus défectueux pendant une durée variant selon les produits, soit :

• 2 ans

À compter de la date de facturation, sous réserve d'un usage dans des conditions normales de fonctionnement, respectant les spécifications techniques, et une durée de service conforme aux notices (en principe 4000 heures par an, sauf produits spéciaux précisés).

La garantie n’est pas applicable à l’usure normale des composants tels que les lampes.

Toute extension de garantie doit faire l’objet d’un accord écrit préalable et spécifique entre Win4Led SRL et l'acheteur.

11.2 Conditions d'application de la garantie

La garantie est applicable uniquement si :

• Le Produit a été utilisé, manipulé, stocké, installé et entretenu conformément aux prescriptions techniques de Win4Led SRL.

• Le Produit n'a pas été modifié ou réparé sans autorisation préalable de Win4Led SRL.

• L'acheteur a respecté les contraintes d'environnement et de conditions d'utilisation (température, humidité, protection IP, etc.).

11.3 Notification des défauts

L'acheteur doit notifier tout défaut par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 14 jours suivant la découverte du défaut.

La notification devra être accompagnée :

• D’une copie de la preuve d'achat,

• De tous justificatifs relatifs à la défectuosité alléguée.

À défaut, Win4Led SRL pourra refuser la prise en compte de la réclamation.

11.4 Modalités d'intervention

À réception d'une réclamation valide, Win4Led SRL pourra, à son choix :

• Fournir un Produit de remplacement ou une pièce détachée,

• Mandater un technicien pour inspection sur site.

En cas de remplacement, l’acheteur devra retourner à ses frais le Produit défectueux à l'adresse indiquée.

Si, après expertise, le défaut n'entre pas dans le champ de la garantie, Win4Led SRL se réserve le droit de facturer :

• Le coût de remplacement,

• Les frais de transport,

• Ainsi que tout frais annexe (déplacement, diagnostic...).

11.5 Exclusions de garantie

La garantie ne couvre pas :

• L’usure normale,

• Les détériorations résultant d'une mauvaise utilisation, surtension, installation non conforme, maintenance inadéquate,

• Les incidents causés par force majeure (foudre, inondations, incendie...),

• Les coûts annexes tels que frais d’installation, de démontage, de transport non expressément pris en charge.

Ne sont pas garantis :

• Les défauts liés à l'alimentation électrique hors tolérances,

• Les éléments d'usure (lampes, batteries, consommables),

• Les défauts résultant d'un usage excessif (>4000 heures/an sauf spécification contraire).

Spécifiquement pour les luminaires LED :

• La responsabilité de Win4Led SRL n'est pas engagée si :

  o Le taux de défaillance est inférieur à 0,2% pour 1000h de fonctionnement,

  o Le flux lumineux chute de moins de 0,6% par 1000h,

  o Moins de 10% ou 3 LED (au choix) sont en panne.

11.6 Obligations de l’acheteur

Pour bénéficier de la garantie, l'acheteur devra :

• Alerter immédiatement Win4Led SRL,

• Faciliter toute inspection ou expertise,

• Ne pas intervenir lui-même ou faire intervenir un tiers sans accord écrit préalable.

Partie 7 : Articles 12 (Responsabilité), 13 (Confidentialité) et 14 (Force majeure)

12. Responsabilité

La responsabilité de Win4Led SRL est strictement limitée à la réparation des dommages matériels directs causés à l’acheteur résultant d’une mauvaise exécution de ses obligations contractuelles.

Sauf en cas de faute lourde ou dol, Win4Led SRL ne sera en aucun cas tenue de réparer :

• Les conséquences dommageables des fautes de l'acheteur ou de tiers,

• Les dommages immatériels et/ou indirects tels que pertes d’exploitation, pertes de profits, perte de clientèle ou tout autre préjudice financier.

En tout état de cause, sauf stipulation expresse contraire, la responsabilité cumulée de Win4Led SRL est plafonnée au montant total encaissé au titre de la fourniture du Produit ou de la prestation considérée au jour de la réclamation.

L'acheteur se porte garant de la renonciation au recours subrogatoire de ses assureurs et cocontractants au-delà des limites fixées.

Win4Led SRL n'encourt aucune responsabilité en cas :

• D’erreurs ou omissions de l'acheteur dans la définition de ses besoins,

• D’informations inexactes communiquées par l'acheteur.

Enfin, Win4Led SRL ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs de son E-Shop et décline toute responsabilité pour des dommages découlant de l'utilisation du site ou d'Internet.

13. Confidentialité

Win4Led SRL conserve la propriété de toutes études, plans, modèles, documents techniques ou commerciaux communiqués à l'acheteur.

Ces documents sont confidentiels : l'acheteur s’interdit de les reproduire, divulguer, ou transmettre à des tiers sans l'autorisation préalable écrite de Win4Led SRL.

Cette obligation de confidentialité reste applicable même après la fin des relations commerciales.

14. Force majeure

Win4Led SRL pourra suspendre ou annuler ses obligations contractuelles en cas de force majeure.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

• Grèves totales ou partielles internes ou externes,

• Catastrophes naturelles (tempêtes, inondations...),

• Incendies, explosions,

• Conflits armés, actes de terrorisme,

• Pannes d'énergie, blocages des moyens de transport,

• Pénurie de matières premières ou de pièces détachées,

• Décisions administratives imprévues ou changement de législation.

En cas de prolongement du cas de force majeure au-delà de 15 jours, Win4Led SRL pourra résilier de plein droit les commandes en cours, sans indemnité.

Partie 8 : Articles 15 (Intégralité) et 16 (Litiges et droit applicable)

15. Intégralité

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières négociées entre Win4Led SRL et l’acheteur expriment l'intégralité de l'accord entre les parties.

Elles annulent et remplacent tous accords verbaux ou écrits antérieurs portant sur le même objet.

Aucune tolérance, inaction ou inertie de Win4Led SRL ne pourra être interprétée comme une renonciation à ses droits en vertu des présentes CGV.

Toute dérogation ou modification des présentes CGV ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre Win4Led SRL et l'acheteur.

16. Contestations

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif aux présentes Conditions Générales de Vente sera de la compétence exclusive des tribunaux de l'Arrondissement judiciaire de LIEGE DIVISION VERVIERS (Belgique), même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Le droit belge est exclusivement applicable.

Télécharger