CONDITIONS GENERALES DE VENTE 20/05/16

SPRL WIN4LED

BCE 0546.588.565

ART. I – DISPOSITIONS GENERALES

1.1.Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application d’éventuelles conditions particulières convenues expressément entre les parties, les obligations respectives des parties contractantes dans le cadre de la vente de marchandises par l’entreprise WIN4LED SPRL moyennant contrepartie.  

1.2.Les présentes conditions générales annulent et remplacent toutes autres conditions générales et/ou conventions, que celles-ci soient orales ou écrites, conclues postérieurement ou antérieurement. Toute commande implique l’acceptation de nos conditions pas le client.

Toute dérogation aux présentes conditions générales devra être convenue par les deux parties et être expresse, explicite, écrite et de stricte interprétation. Elles priment les conditions générales du Client, même si celles-ci spécifient qu’elles sont seules valables. La primauté et l’exclusivité des présentes conditions générales est un élément essentiel du contrat et celui-ci ne se conçoit pas sans celles-ci, sauf dérogation écrite et expresse des parties. Dans l’hypothèse où une disposition des présentes conditions serait annulée, les parties conviennent expressément qu’elles maintiennent en vigueur le reste de la convention.

En toute hypothèse, les conditions d’achat des clients ne sont valables qu’après une acceptation écrite par WIN4LED.

1.3.Dans l’hypothèse où la partie contractante de WIN4LED, soit l’acheteur du matériel, assume la qualité de consommateur et procède donc à cet achat dans un but uniquement privé et non professionnel, et n’exerce pas d’activité d’indépendant (personne physique ou morale), il est expressément convenu que ces conditions générales sont également applicables indifféremment à WIN4LED et au Client.

Quoi qu’il en soit, l’ensemble des contrats et/ou bon de commande sont réputés avoir été conclus en les bureaux de WIN4LED, sauf stipulation expresse contraire signée par les deux parties.

1.4 Les présentes conditions générales sont applicables à tous les produits vendus par WIN4LED.

1.5. Aucun représentant ou intermédiaire n’a qualité pour engager WIN4LED s’il ne possède pas un mandat spécial.

1.6. Dans l’hypothèse où le contrat serait conclu en dehors du siège social de WIN4LED et où le Client a la qualité de consommateur, le contrat est présumé avoir été signé en dehors du siège social à la demande du Client, sauf à celui-ci d’en apporter la preuve contraire.

ART. II – PRIX

2.1.Les prix sont libellés en euros, HORS TVA. Toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge de l’acheteur.

2.2.Sauf stipulation contraire, les prix s’entendent pour une livraison dans les établissements WIN4LED.

2.3.Le coût de la livraison de la marchandise est pris en charge par l’acheteur.

2.4. Il est expressément convenu que l’acheteur ne peut en aucun cas retenir, sur les sommes dues à WIN4LED, des sommes dont il s’estimerait être créancier à titre de garantie ou de compensation.

ART. III - LIVRAISON

3.1. Les délais de livraison et d’exécution ne sont donnés qu’à titre purement indicatif. Dès lors, le dépassement d’un délai fixé ne peut en aucun cas être invoqué pour refuser le paiement de la facture ou obtenir une réduction de prix ou un allongement du délai de paiement et ne peut donner lieu à aucune indemnité et/ou dommages et intérêts envers le Client.

3.2.Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client et WIN4LED ne peut être tenu pour responsable des manquements posés par l’éventuel sous-traitant livreur auquel WIN4LED aurait fait appel.

ART. IV - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

4.1.WIN4LED reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix, en ce compris les frais, intérêts et les indemnités contractuelles et autres sommes dues dans le cadre des présentes conditions et dans le cadre du bon de commande ou du bon d’offre ou du contrat de vente éventuels.

WIN4LED pourra disposer librement et entièrement de la marchandise qui fait l’objet de la clause de réserve de propriété jusqu’à l’entier paiement de la marchandise.

WIN4LED se réserve dès lors le droit de procéder à la reprise de la marchandise en cas de défaillance de paiement, et ce sans que les éventuels dommages occasionnés au Client par la reprise de la marchandise ne puissent être mis à la charge de WIN4LED.

Les risques du retrait de la marchandise sont à charge du Client.

4.2. Il est expressément convenu entre les parties qu’ à minima les acomptes payés seront conservés pour couvrir les pertes consécutives à l’éventuelle revente de la marchandise usagée et d’occasion.

4.3.Le Client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner la marchandise faisant l’objet de la vente, avant apurement entier et complet de son compte.

4.4.Le Client reste seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, de la marchandise.

4.5.Le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance de la présente clause de réserve de propriété au plus tard lors de la réception de la marchandise commandée.

Si le Client est un consommateur, celui-ci reconnaît expressément avoir marqué son accord quant à la clause de réserve de propriété qui fait l’objet du présent article. 

ART. V– PAIEMENT

5.1.Le paiement en tout ou en partie du montant facturé vaut acceptation de la facture. 

5.2.Tout défaut de paiement d’une facture à son échéance fait courir de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt au taux de 1% par mois (chaque mois entamé étant dû en totalité) à partir de la date d’échéance de la facture.

5.3. Simultanément, le montant de la facture sera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, majoré de 15 % avec un minimum de 125,00 €, à titre d’indemnité conventionnelle forfaitaire et non réductible, sans que puisse faire obstacle à cette disposition, l’application éventuelle de l’article 1244 du Code civil.  Une somme forfaitaire de 75,00 € sera également mise à la charge de la partie débitrice, pour remboursement des frais de sommation par huissier de justice.

5.4. Il est en outre expressément convenu que les frais administratifs engendrés suite au paiement par chèque (dans l’hypothèse où le Client fait le choix de ce mode de paiement) sont entièrement mis à charge du Client, et ce à concurrence d’un montant maximal de 250,00 €.

5.5. Si un plan d’apurement a été accordé expressément et exceptionnellement au Client, le solde intégral, majoré des intérêts et de l’indemnité forfaitaire, devient automatiquement et de plein droit exigible en cas de non-respect d’une des échéances. 

ART. VI – DEFAUT APPARENT ET VICE CACHE

6.1. Garantie de non-conformité apparente

Les réclamations concernant la conformité (défauts apparents) de la marchandise fournie par WIN4LED doivent impérativement avoir lieu avant tout usage ou vente de la marchandise par le Client.

Ces réclamations doivent être notifiées par envoi recommandé avec accusé de réception à WIN4LED et ceci immédiatement et, au plus tard, endéans les 48heures à compter de la livraison.

6.2. Garantie en cas de vice caché

Le Client ne peut invoquer la garantie des vices cachés que pour autant que les conditions légales y afférentes soient scrupuleusement rencontrées. 

A ce sujet, il est expressément convenu que le bref délai de l’article 1648 du Code Civil expire 6 (six) mois après la date de livraison, et que tout recours à cette garantie est forclos au-delà de ce délai.

6.3.En tout état de cause, la responsabilité de WIN4LED, notamment dans le cadre de l’application de l’article 6.1 et 6.2. est limitée à 50(cinquante) % du coût de la marchandise achetée, avec un maximum de 1.500,00 €.

6.4. Lorsque les garanties ont été invoquées régulièrement et correctement par le Client en respectant la clause 6.1. ou 6.2., et lorsqu’il ressort des éléments de la cause que la garantie est appelée à fonctionner, il revient à WIN4LED de décider de manière unilatérale s’il procède au remplacement ou au remboursement de la marchandise affecté de vice.

6.5.Les vices qui résultent d’un transport, d’un stockage, d’une apposition, d’un usage ou d’un entretien incorrect, ou encore d’adaptations qui sont effectuées sans accord écrit de la part de WIN4LED ne sont pas couverts par les garanties. De même, ces garanties sont caduques en cas d’usage d’autres accessoires que ceux fournis par WIN4LED.

6.6.Les marchandises pour lesquelles la garantie de l’article 6.1 ou 6.2. est invoquée doivent être retournées immédiatement à WIN4LED et aux frais de l’acheteur pour un examen éventuel.

6.7.Le respect de ces procédures n’emporte aucune reconnaissance de responsabilité quelconque dans le chef de WIN4LED, qui se réserve le droit d’émettre toute contre-contestation en réplique, ce qui ne suspend aucunement l’exigibilité des factures.

ART. VII – REPRESENTANT DU CLIENT

La personne physique qui représente la société Client engage sa pleine et entière responsabilité vis-à-vis de WIN4LED en tant que caution solidaire et indivisible aux côtés de la société Client, que ce soit en cas de non-paiement de marchandise ou en cas d’autres manquements au présent contrat.

ART. VIII – RÉSOLUTION-RESILIATION

8.1.En cas de non-paiement par le Client ou en cas de non-respect par le Client de ses obligations contractuelles, WIN4LED se réserve le droit de réclamer la résiliation ou la résolution du contrat de vente avec dommages et intérêts dont le montant  anticipe le manque à gagner et ce sans préjudice de la clause de réserve de propriété prévue à l’article IV. Dans ce cadre, les parties conviennent que le Client est tenu vis-à-vis de WIN4LED au bénéfice manqué, évalué forfaitairement à 30% du coût des marchandises livrées, sauf le droit pour WIN4LED de prouver un dommage plus élevé.

8.2. De même, lorsque le client procède à l’annulation de la vente avant la livraison des marchandises commandées, celui-ci est tenu, vis-à-vis de WIN4LED, à une indemnité évaluée forfaitairement à 30% du coût de la vente, sauf le droit pour WIN4LED de prouver un dommage plus élevé.

8.3.En cas de risque d’insolvabilité du Client (tels que la défaillance de paiement avérée du Client, le retard de payement de plus de 30 jours, l’état de faillite ou la faillite en tant que telle (le contrat de vente étant conclu intuitu personae), la liquidation, la mise sous administration provisoire,...), il est expressément reconnu que le Client affiche de très sérieux signaux de manquements avérés et/ou anticipés justifiant la fin de la collaboration entre les parties, et même si le contrat a déjà été partiellement exécuté.

Dans ce cadre, WIN4LED se réserve le droit d’exiger du Client des garanties jugées convenables afin d’assurer la bonne exécution de la convention.

En tout état de cause, en cas de risque d’insolvabilité tel que susmentionné et même si WIN4LED n’a pas sollicité de garantie tel que le lui permet l’alinéa ci-dessus, WIN4LED sera admise, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de poursuivre l’exception d’inexécution anticipée ou la résolution anticipée complète ou partielle de la convention de vente, à sa meilleure convenance.

WIN4LED ne sera aucunement tenue à une quelconque indemnisation vis-à-vis du Client, par contre le client sera redevable d’une  indemnité équivalente à 30 pourcent de ce qui aurait dû être facturé ultérieurement, sauf le droit de WIN LED de prouver l’existence d’un dommage plus important

ART. IX – VIE PRIVEE

9.1.Le client est informé que les données personnelles le concernant sont collectées et enregistrées par WIN4LED. De même, le client se reconnait informé de l’adresse de la Commission de la Protection de la Vie Privée : Rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles.

9.2. Ces données seront conservées pendant toute la durée du contrat. Le Client a accès aux données traitées par WIN4LED et concernant sa personne aux fins de faire rectifier des données à caractère personnel erronées. Il a également le droit de veiller à la suppression des données dont le traitement et la conservation seraient interdits par la loi. Il a enfin le droit d’interdire l’utilisation des données à caractère personnel le concernant et qui, compte tenu du traitement, sont considérées comme non complètes ou non pertinentes et de s’opposer au traitement de données à caractère personnel le concernant et envisagé à des fins de direct marketing. Lorsqu’il souhaite exercer ce droit, le Client doit adresser une lettre, accompagnée d’une photocopie recto/verso de sa carte d’identité, au siège social de WIN4LED. 

ART. X – PREVENTION ET SECURITE

10.1.Le Client s’engage à respecter scrupuleusement, dans le cadre de l’utilisation des marchandises, l’ensemble des normes réglementaires et légales y relatives, ainsi que l’obligation générale de prudence.

10.2.Le Client confirme expressément que lui-même (en tant que particulier ou non), ainsi que ses éventuels travailleurs, préposés, mandataires, disposent d’une formation complète et entière les habilitant à monter, démonter et utiliser le matériel de WIN4LED.

10.3.Le Client reconnaît expressément qu’il achète à WIN4LED l’ensemble des équipements appropriés pour le travail que le Client compte exécuter et qu’il dispose de l’ensemble des moyens de sécurité nécessaires à l’exécution de ce travail.

Ainsi, le client garantit la conformité de son installation électrique.

10.4.Le Client reconnaît expressément que la marchandise achetée à WIN4LED sera correctement utilisée, entretenue, et stocké dans des endroits parfaitement appropriés à leur destination.

10.5.Le Client reconnaît expressément avoir reçu de WIN4LED l’ensemble des instructions relatives à l’utilisation de la marchandise.

ART. XI - CLAUSE DE CESSION DE CRÉANCE

En cas de revente de la marchandise, même transformée, appartenant à WIN4LED, l’acheteur lui cède à présent toutes les créances résultant de la vente.

ART. XII – NULLITE D’UNE CLAUSE 

La nullité d’une clause des présentes conditions n’affectera pas la validité de ses autres clauses.

ART. XIII -DROIT APPLICABLE ET JUGE COMPETENT

Le relations entre les parties, tant lors d’une procédure au fond qu’en référé qu’en cas d’appel en garantie, sont régies uniquement par le droit belge, la société WIN4LED ayant son siège social en Belgique.

Les Cours et Tribunaux belges de l’arrondissement de LIEGE sont seuls compétents pour connaître de toute contestation tant au fond qu’en référé qu’en cas d’appel en garantie.

Le Client, tant particulier que professionnel, prend expressément connaissance de la présente clause de droit applicable et de Juge compétent et marque son accord plein et entier quant à ce.

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