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Conditions générales de vente

Article 1 - offre et commande

  • 1.1 Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, le délai de validité de nos offres est de 1 mois.
  • 1.2 Toute commande, qui n’aura pas été précédée d’une offre écrite de notre part, ne nous liera que si nous l’avons acceptée par écrit.
  • 1.3 Nos agents ou représentants ne disposent pas d’un pouvoir de représentation. Les ventes qu’ils négocient n’acquièrent donc un caractère ferme qu’àprès l’envoi de notre acceptation écrite de la commande.

Article 2 - Prix

  • 2.1 Nos prix sont libellés en euros, TVA non comprise. Toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge de l’acheteur.
  • 2.2 Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, nos prix s’entendent pour une livraison dans nos établissements si le placement n’était pas effectué par nos soins. Si nous nous chargeons du transport ou de son organisation, nous facturerons les frais de transport à l’acheteur.
  • 2.3 En cas d’achat direct nos prix ne visent que la fourniture des appareils décrits dans les conditions particulières, à l’exclusion de tous les autres travaux et prestations, et en particulier du placement et du montage. Si ceux-ci sont commandés par l’acheteur, ils lui seront facturés en plus du prix prévu dans nos conditions particulières.
  • 2.4 Les prix mentionnés sont calculés pour des prestations réalisées entre 8.00 et 17.00 sur un jour de semaine, sauf stipulation différente mentionnée sur le contrat. A ce titre des frais vous serons demandés pour couvrir des suppléments éventuels.
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Article 3 – Paiement

  • 3.1 Nos factures sont payables à notre siège social. Un acompte de 50% vous sera demandé à la réception de la marchandise et le solde restant dû à la réception du chantier et sans escompte.
  • 3.2 En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures de l’acheteur deviendra immédiatement exigible.
  • 3.3 Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 1% par mois, avec un minimum de 75,00 €.
  • 3.4 Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant resté impayé à titre de dommages et intérêts.
  • 3.5 Si une partie des travaux a déjà été exécutée, la partie exécutée sera facturée et payée par le donneur d’ordre, et une indemnité forfaitaire est calculée sur le solde de l’ordre non excécuté.
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Article 4 – Modalités de la livraison

  • 4.1 Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, nos livraisons se font dans nos établissements décirts à l’article 2.2 des présentes conditions générales.
  • 4.2 L’acheteur supporte tous les risques relatifs aux appareils vendus dès leur livraison, en particulier ceux relatifs au transport, même si nous nous chargeons de celui-ci ou de son organisation.
  • 4.3 En cas d’achat direct et de petite quantité l’acheteur devra venir prendre livraison, en nos établissements, des appareils vendus dans les 10 jours calendrier au plus tard à compter de l’expédition d’un avis l’informant qu’ils sont à sa disposition.
  • 4.4 Une sone neutre de stockage devra être prévue sur votre site afin de déposer votre marchandise en toute sécurité et ainsi par la suite éviter tous dégâts occasionnés par un tiers indépendant de notre volonté.
  • 4.5 La sprl WIN4LED peut conditionner la livraison et / ou l’installation des marchandises au paiement préalable d’un acompte et/ ou au paiement de factures antérieures. Le client s’engage à laisser l’accès aux lieux nécessaires pour placer et raccorder l’installation. Pout toute installation par la sprl WIN4LED, le client est seul responsable de et garantit la conformité de son installation électrique. La sprl WIN4LED peut sous-traiter ou céder tout ou partie de ses obligations contractuelles sans l’accord du client.
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Article 5 – Délai de livraison et exécution

  • 5.1 Chaque délai est uniquement communiqué à titre indicatif, sans aucun engagement de WIN4LED. Un dépassement ne peut dans aucun cas engager la responsabilité de WIN4LED du fait d’une exécution tardive, ou d’un dommage qui en résulte ; ceci ne peut en aucun cas donner prétexte d’annulation par le donneur d’ordre.
  • 5.2 Le délai indiqué prend cours le jour suivant le jour ou la commande définitive a été réceptionnée ou a été confirmée par WIN4LED. Offre : délai d’exécution en accord avec le planning. Le délai est suspendu en cas de force majeure et quand le donneur d’ordre ne s’est pas conformé aux engagements pris concernant la collaboration convenue.
  • 5.3 Le donneur d’ordre se porte garant des coûts supplémentaires engendrés par l’exécution d’un ordre dans un délai plus court que le délai prévu, et ceci sur requête du donneur d’ordre.
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Article 6 – Agréation

  • Les appareils seront censés être agréés par le vendeur trente jours calendrier au plus tard après l’installation, sauf réclamation précise et détaillée qu’il nous notifierait avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée. L’agréation couvrira tous les défauts apparents, c’est-à-dire tous ceux qu’il était possible à l’acheteur de déceler au moment de la livraison ou dans les trois jours calendrier (voir point 4.4) qui ont suivi par un contrôle attentif et sérieux, notamment ceux relatifs aux caractéristiques et au fonctionnement des appareils.

Article 8 – Garantie

  • 8.1 a) En cas d’achat direct nous garantissons les appareils que nous vendons pendant une période de 24 mois à compter de la livraison ou de l’enlèvement par vos soins aux conditions qui suivent .
    b) En cas de vente avec placement nous garantissons les appareils que nous vendons pendant une période de 24 mois, pièces, main d’œuvre et déplacement à dater de la réception de chantier aux conditions qui suivent.
  • 8.2 La garantie ne peut être mise en œuvre que si les conditions suivantes sont réunies :
    • Le défaut rend, dans une mesure importante l’appareil impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente ;
    • L’appareil a été monté et placé de manière inappropriée ;
    • L’appareil est utilisé dans des conditions normales ; la garantie ne pourra notamment s’appliquer en cas d’utilisation de l’appareil dans des conditions anormales ou spéciales qui n’auraient pas été expressément mentionnées dans les conditions particulières de la vente, en cas de mauvais entretien, de modification, de démontage ou de réparation de l’appareil par une personne qui ne serait pas professionnellement qualifiée.
  • 8.3 Pour pourvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur devra nous notifier toute réclamation relative à des défauts par lettre recommandée dans un délai maximum de 15 jours après qu’il ait constaté ou aurait dû normalement constater les défauts.
  • 8.4 Notre garantie est limitée, à notre choix, à la réparation gratuite (pièces et main-d’œuvre) ou au remplacement de l’appareil défectueux, à l’exclusion de la résolution de la vente ou de dommages et intérêts.
    En cas d’achat direct l’acheteur devra renvoyer à ses frais et à ses risques l’appareil défectueux dans nos établissements afin qu’il soit procédé à sa réparation ou à son remplacement. Nous supporterons les frais de renvoi dans nos établissements et les frais de retour chez l’acheteur si l’appareil auquel la garantie s’applique se révèle être effectivement défectueux.

Article 9 – Limitation des responsabilités

  • 9.1 A partir de la livraison, nous n’assumons plus aucune autre responsabilité que celles prévues aux articles 7 et 8. En conséquence, nous ne sommes tenus à aucun dommage et intérêts pour accident aux personnes, dommages à des biens distincts des appareils vendus, manque à gagner ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement des défauts des appareils.
  • 9.2 La sprl WIN4LED n’assume aucune obligation ni de démarches ni de résultat concernant d’éventuelles primes ou déduction fiscales liées à l’installation.
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Article 11 – Application de compétence et droit applicable

Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du contrat est de la compétence exclusive des tribunaux de Verviers. Le contrat est réputé conclu sous l’empire de loi belge, seul droit applicable aux relations contractuelles entre parties, nonobstant tout critère d’extranéité lié au contrat.

Article 12 – Droit de rétractation ou retour

Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à charge du client. En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Win4led procédera à l’échange ou au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. En cas de retours abusifs, Win4led ne remboursera pas les articles retournés.